En séance

Proposition de loi Sûreté de l'enfant victime de violences

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 530 (2023-2024) , 113 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1 rect. de Mme Maryse CARRÈRE

présenté par

Mmes CORBIÈRE NAMINZO et CUKIERMAN, M. BROSSAT

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE UNIQUE

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Amendement n°1, avant-dernier alinéa

Supprimer les mots :

Dans les cas mentionnés au 1° de l’article 515-9

Objet

Ce sous-amendement permet de ne pas limiter seulement aux adultes la prolongation de la durée de l'ordonnance de protection au-delà de 12 mois.

La prolongation au-delà de 12 mois est en tout état de cause réalisée par le juge aux affaires familiales. 

Dans la mesure où le texte prévoit le cas où le juge aux affaires familiales a été saisi d’une demande relative à l’exercice de l’autorité parentale, ces dispositions peuvent parfaitement s'appliquer pour les enfants victimes de violences incestueuses. 

Ce sous-amendement a vocation a protéger autant les enfants que les dispositions actuelles du droit le prévoient pour les adultes.