En séance

Proposition de loi Sûreté de l'enfant victime de violences

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 530 (2023-2024) , 113 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1 rect. de Mme Maryse CARRÈRE

présenté par

Mmes CORBIÈRE NAMINZO et CUKIERMAN, M. BROSSAT

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE UNIQUE

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Amendement n°1, alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Objet

Ce sous-amendement a vocation à permettre que soit prise rapidement une ordonnance de protection pour protéger un enfant, y compris lorsqu'il ne cohabite pas avec son agresseur. 

L'enfant doit être protégé rapidement et en toute circonstance contre un membre de sa famille restreinte ou étendue, qu'il vive avec lui ou pas. 

Le conditionnement de la cohabitation limite cette protection rapide.

C'est l'objet de ce sous-amendement.