Article 1er A (nouveau)
|
I. – Le code du tourisme est ainsi modifié : |
|
1° L'article L. 324-1-1 est ainsi modifié : |
|
a) Le II est abrogé ; |
|
b) Le III est ainsi rédigé : |
|
« III. – Toute location d'un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non en application de l'article L. 324-1, est subordonnée à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès d'un téléservice national ou, pour la collectivité de Corse, d'un téléservice géré par celle-ci. |
|
« La déclaration indique si le meublé de tourisme offert à la location constitue la résidence principale du loueur, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. |
|
« À la réception de la déclaration complète, le téléservice délivre sans délai un avis de réception électronique comprenant un numéro de déclaration. |
|
« Un décret détermine les informations et les pièces justificatives qui sont exigées pour l'enregistrement de la déclaration préalable. » ; |
|
c) Le IV est ainsi modifié : |
|
– au début du premier alinéa, les mots : « Dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d'enregistrement de la déclaration préalable mentionnée au III, » sont supprimés ; |
|
– la première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « , que celui-ci constitue ou non sa résidence principale » ; |
|
d) Au premier alinéa du IV bis , les mots : « ayant mis en œuvre la procédure d'enregistrement prévue au III » sont remplacés par les mots : « où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable, au sens des articles L. 631-7 à L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation » ; |
|
1° bis Au second alinéa de l'article L. 324-2, les mots : « mentionnée au II de l'article L. 324-1-1 contient le numéro de déclaration mentionné à cet article » sont remplacés par les mots : « d'un meublé de tourisme mentionné à l'article L. 324-1-1 contient le numéro de déclaration mentionné au III du même article L. 324-1-1 » ; |
|
2° L'article L. 324-2-1 est ainsi modifié : |
|
a) Le II est ainsi modifié : |
|
– au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « Dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d'enregistrement mentionnée au III de l'article L. 324-1-1, » sont supprimés ; |
|
– au début de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « Dans ces mêmes communes, » sont supprimés ; |
|
b) À la seconde phrase du IV, les mots : « mentionnées au II de l'article L. 324-1-1 et » sont remplacés par les mots : « qui offrent à la location un meublé de tourisme mentionné à l'article L. 324-1-1 et par les personnes mentionnées ». |
|
II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er janvier 2026. |