Proposition de loi Améliorer l'accès aux soins dans les territoires
commission des affaires sociales
N°COM-1
28 avril 2025
(1ère lecture)
(n° 494 )
AMENDEMENT
présenté par
M. MARGUERITTE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1434-10 du code de la santé publique est ainsi modifié :
À la première phrase du second alinéa du I, après les mots : « élus des collectivités territoriales », sont insérés les mots : « et de leurs groupements ».
Objet
La composition actuelle des conseils territoriaux de santé (CTS) inclut des représentants des élus des collectivités territoriales, mais ne mentionne pas explicitement les intercommunalités. Or, ces dernières jouent un rôle important dans l'organisation et la mise en œuvre des politiques de santé sur le territoire. Elles disposent de compétences et de moyens qui peuvent grandement contribuer à la territorialisation des politiques de santé et à l'amélioration de l'accès aux soins.