Proposition de loi Profession d'infirmier
commission des affaires sociales
N°COM-95
28 avril 2025
(1ère lecture)
(n° 420 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. SOL et Mme ROMAGNY, rapporteurs
ARTICLE 2
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Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la demande de rapport sur les mentions du diplôme d'infirmier en pratique avancée, figurant à l'article 2, conformément à la position habituelle de la commission des affaires sociales en la matière.