En commission

Proposition de loi Profession d'infirmier

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 420 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SOL et Mme ROMAGNY, rapporteurs

ARTICLE 1ER QUATER (NOUVEAU)

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Alinéa 2

1° Après le mot : 

décret

insérer les mots : 

, pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l'Académie nationale de médecine,

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

Les avis mentionnés au présent alinéa sont réputés émis en l’absence de réponse dans un délai de trois mois.

Objet

Le présent amendement vise à prévoir que le décret précisant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation de l'accès direct aux infirmiers devra faire l'objet d'un avis préalable de la Haute Autorité de santé et de l'Académie nationale de médecine. Une telle saisine est habituelle : elle était prévue, par exemple, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 ayant autorisé l'expérimentation d'un accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes. 

Afin que ces avis ne retardent pas la mise en œuvre de l'expérimentation, l'amendement prévoit également qu'ils seront réputés émis en l'absence de réponse de la Haute Autorité de santé ou de l'Académie nationale de médecine dans un délai de trois mois.