En commission

Proposition de loi Profession d'infirmier

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 420 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SOL et Mme ROMAGNY, rapporteurs

ARTICLE 1ER QUATER (NOUVEAU)

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Alinéa 1, première phrase

Supprimer la référence : 

L. 1434-12,

Objet

Cet amendement vise à recentrer, en ambulatoire, l'expérimentation d'un accès direct aux infirmiers pour des actes ne relevant pas de leur rôle propre sur les structures d'exercice coordonné les plus intégrées. Il supprime, en conséquence, les dispositions faisant de l'adhésion à une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) un critère suffisant pour autoriser l'accès direct. L'hétérogénéité des CPTS, qui ne constituent pas des structures effectrices de soins, ne permet pas, en effet, de garantir l'existence en leur sein d'une coordination suffisamment importante entre professionnels de santé partageant une patientèle commune. 

Il demeurera toutefois possible au Gouvernement d'autoriser, dans le cadre de cette expérimentation, l'accès direct aux infirmiers membres d'une équipe de soins primaires ou spécialisés, ainsi qu'à ceux exerçant au sein d'une maison de santé pluriprofessionnelle ou d'un centre de santé, que ceux-ci soient ou non membres d'une CPTS.