En commission

Proposition de loi Profession d'infirmier

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 420 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SOL et Mme ROMAGNY, rapporteurs

ARTICLE 1ER

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Alinéa 7

1° Quatrième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et de l’Académie nationale de médecine

2° En conséquence, dernière phrase

Remplacer les mots :

L’avis mentionné

par les mots :

Les avis mentionnés

et les mots : 

est réputé

par les mots : 

sont réputés

Objet

Cet amendement vise à rétablir l'avis de l'Académie nationale de médecine sur la liste des produits et examens pouvant être prescrits par les infirmiers, qui devra être établie par arrêté. Cet avis a été supprimé par l'Assemblée nationale. 

L'avis de l'Académie nationale de médecine est habituel dans cette matière. L'Académie est, par exemple, chargée de se prononcer sur le décret définissant les prescriptions ouvertes aux infirmiers en pratique avancée, ou sur l'arrêté fixant la liste des dispositifs médicaux nécessaires à l'exercice de leur profession pouvant être prescrits par les masseurs-kinésithérapeutes. Il apparaît donc nécessaire de rétablir cet avis.

Afin que cette consultation ne retarde pas l’entrée en vigueur du pouvoir de prescription des infirmiers, l’amendement prévoit toutefois que, s’il n’est pas rendu dans un délai de trois mois à compter de la saisine, l’avis est réputé émis.