En commission

Proposition de loi Profession d'infirmier

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 420 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 4623-9 du code de la santé publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« L'infirmier de santé au travail est reconnu comme spécialité infirmière avec un certain nombre d’actes exclusifs. Un décret pris en conseil d’État vient encadrer cette pratique en spécialité. »

Objet

Les données récentes du bilan des conditions de travail, publié par la Direction générale du Travail en janvier 2025, mettent en évidence plusieurs évolutions structurelles qui appellent à une adaptation urgente de l’offre de soins préventifs en milieu professionnel.

D’une part, le nombre de maladies professionnelles reconnues a augmenté de 7,3 % en 2023, atteignant 47 434 cas. Les troubles musculo-squelettiques (TMS) restent la principale cause, tandis que les maladies psychiques connaissent une progression particulièrement inquiétante, avec une hausse de 25 % pour l’ensemble des pathologies recensées, incluant notamment une augmentation de 22 % des dépressions et de 36 % des cas d’anxiété et de stress.

D’autre part, les risques psychosociaux pris en charge au titre des accidents du travail continuent de croître, avec environ 12 000 dossiers enregistrés chaque année. Face à ces enjeux, les infirmier·ère·s en santé au travail ont vu leur rôle se renforcer de manière significative : ils·elles ont réalisé environ 3,1 millions de visites en 2023, représentant désormais 73 % des visites d'information et de prévention initiales dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI), contre seulement 5 % en 2016.

Dans le même temps, la démographie médicale dans le domaine de la santé au travail se dégrade, avec une diminution de 15 % du nombre de médecins du travail sur les dix dernières années, passant de 5 108 en 2012 à 4 298 en 2022. La profession médicale vieillit également, avec une moyenne d’âge de 55 ans et 68 % des médecins ayant plus de 50 ans.

Dans ce contexte, le présent amendement propose de reconnaître pleinement la spécificité de l’exercice infirmier en santé au travail en l’érigeant en spécialité infirmière, au même titre que les spécialités existantes telles que les infirmier·ère·s anesthésistes diplômé·e·s d’État (IADES), les infirmier·ère·s de bloc opératoire diplômé·e·s d’État (IBODE) ou les puéricultrices. Il vise également à octroyer aux infirmier·ère·s détenteur·rice·s d’un Diplôme Interuniversitaire (DIU) de santé au travail le statut d’infirmier·ère de santé au travail, assorti de compétences exclusives, venant en complément de la pratique infirmière de base.

Cette reconnaissance permettrait de répondre aux défis posés par la dégradation des conditions de travail, de renforcer l’offre de prévention en milieu professionnel et de sécuriser la prise en charge globale de la santé des salarié·e·s. Cet amendement a été suggéré par le CIF.