Proposition de loi Profession d'infirmier
commission des affaires sociales
N°COM-76
28 avril 2025
(1ère lecture)
(n° 420 )
AMENDEMENT
Rejeté |
présenté par
Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL
ARTICLE 1ER
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Alinéa 8
Après le mot :
sont
Insérer le mot :
notamment
Objet
L’objectif de cette loi est de sortir du cadre trop rigide du décret d’actes et le passage à la définition de missions réussit cela. Toutefois, il serait opportun de se laisser l’opportunité de pouvoir rajouter d’autres missions par voie réglementaire.
Cet amendement issu du CIF est proposé en ce sens.