Proposition de loi Profession d'infirmier

commission des affaires sociales

N°COM-76

28 avril 2025

(1ère lecture)

(n° 420 )


AMENDEMENT

Rejeté

présenté par

Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL


ARTICLE 1ER

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Alinéa 8

Après le mot : 

sont

Insérer le mot :

notamment

Objet

L’objectif de cette loi est de sortir du cadre trop rigide du décret d’actes et le passage à la définition de missions réussit cela. Toutefois, il serait opportun de se laisser l’opportunité de pouvoir rajouter d’autres missions par voie réglementaire.

Cet amendement issu du CIF est proposé en ce sens.