Proposition de loi Profession d'infirmier
commission des affaires sociales
N°COM-71
28 avril 2025
(1ère lecture)
(n° 420 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. KHALIFÉ
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 6
Après le mot :
infirmier
insérer les mots :
, quel que soit le mode d’exercice,
Objet
Les infirmiers exerçant dans les centres de soins infirmiers et les centres de santé ne sont pas toujours inclus dans les prises de décision concernant la profession. Dans certains textes de loi, la mention explicite de certains modes d'exercice conduit de fait à leur exclusion.
L’ajout de la mention « quel que soit le mode d’exercice » permet d’inclure, par définition, tous les infirmiers, indépendamment du cadre dans lequel ils exercent.
Cette modification vise donc à garantir que les dispositions légales s’appliquent de manière uniforme à l’ensemble des infirmiers, assurant ainsi une reconnaissance équitable de leurs compétences et de leurs missions.