Proposition de loi Profession d'infirmier
commission des affaires sociales
N°COM-60
28 avril 2025
(1ère lecture)
(n° 420 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme DOINEAU
ARTICLE 1ER TER (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions introduites par l’article 1er ter, qui prévoit un dispositif spécifique d’évaluation et, le cas échéant, de remise à niveau pour les infirmiers et auxiliaires médicaux en pratique avancée n’ayant pas exercé leur profession pendant une durée déterminée par décret.
Selon ces dispositions, les professionnels concernés feraient l’objet d’une évaluation des compétences relevant de leur champ d’exercice, pouvant déboucher sur une obligation de formation théorique, de stage de remise à niveau, voire d’une épreuve d’aptitude validante, préalablement à la reprise d’activité.
Or, ces mesures apparaissent redondantes avec le cadre déjà existant de la certification périodique des professionnels de santé, tel que défini par le décret n° 2024-258 du 22 mars 2024. Ce décret, pris en application de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, organise une obligation de certification pour les professionnels de santé.
Ce dispositif comprend déjà des mécanismes permettant de garantir le maintien des compétences, y compris en cas d’interruption d’exercice.
Il n’est donc pas justifié d’instaurer une procédure parallèle qui ne ferait que complexifier et alourdir les démarches de reprise d’activité.
En outre, l’instauration d’un régime supplémentaire d’évaluation ciblant exclusivement les infirmiers et les auxiliaires en pratique avancée constituerait une rupture d’égalité entre les professions de santé, sans fondement justifié par un risque ou une spécificité propre à la profession infirmière. Elle pourrait également créer une insécurité juridique et administrative pour les professionnels concernés, en les soumettant à une double évaluation, sans que l’articulation avec la certification périodique ne soit précisée.
Enfin, cette disposition pourrait constituer un frein au retour à l’exercice, alors même que les tensions sur les effectifs infirmiers sont fortes dans de nombreux territoires.
Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer l’article 1er ter.
Cet amendement a été travaillé avec l'Ordre national des infirmiers.