Proposition de loi Profession d'infirmier
commission des affaires sociales
N°COM-57
28 avril 2025
(1ère lecture)
(n° 420 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mmes BRULIN, APOURCEAU-POLY, SILVANI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du I de l’article L. 4301-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « sous l’appellation de profession médicale intermédiaire ».
Objet
Cet amendement vise la création création d’une profession médicale intermédiaire.
Il s'agit de la reconnaissance de la place administrative de la profession d'infirmier en pratique avancée telle que le Ségur de la santé l'avait envisagé.