En commission

Proposition de loi Profession d'infirmier

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 420 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BOURCIER, M. CHASSEING, Mme LERMYTTE, MM. CAPUS, LAMÉNIE, CHEVALIER et Alain MARC, Mme Laure DARCOS, MM. BRAULT et PANUNZI, Mme DEMAS et M. HENNO

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER QUATER (NOUVEAU)

Après l'article 1^er quater (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 4311-29 du code de la santé publique est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les exercices spécialisés exercés par les infirmiers nécessitant un diplôme universitaire de niveau master. »

Objet

Cet amendement vise à permettre la reconnaissance des exercices spécialisés infirmiers reposant sur un haut niveau de formation universitaire.

Il s'agit de répondre à une évolution majeure de la profession infirmière, marquée par l’émergence de spécialités techniques et à fortes responsabilités, telles que :

Les perfusionnistes, indispensables en chirurgie cardiaque, en greffe, ou en assistance circulatoireLes infirmiers hygiénistes, garants de la prévention des risques infectieux en établissements de santéLes infirmiers de santé au travail, essentiels à la prévention des risques professionnels et au suivi de santé des salariés.

Ces fonctions, exercées dans un cadre interdisciplinaire, mobilisent des savoirs et compétences avancés et nécessitent des formations diplômantes spécifiques souvent de niveau master.

Elles ne bénéficient pourtant d’aucun statut juridique propre, ce qui nuit à l’attractivité, à la reconnaissance, à la valorisation et à la sécurisation de ces expertises.

Il est donc proposé que la réglementation définisse, par décret en Conseil d’État, les contours de ces exercices spécialisés, les diplômes requis et les conditions d’exercice.

Cette disposition contribuera à :

Mieux encadrer et sécuriser ces pratiques hautement spécialiséesGarantir une qualité homogène des soins sur l’ensemble du territoireRenforcer l’attractivité et la reconnaissance de la profession infirmière, dans un contexte de forte tension sur les ressources humaines en santé.