En commission

Proposition de loi Profession d'infirmier

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 420 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme AESCHLIMANN

ARTICLE 1ER TER (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement propose de supprimer les dispositions de l’article 1er ter, qui instaurent un dispositif d’évaluation et de remise à niveau pour les infirmiers et auxiliaires médicaux en pratique avancée n'ayant pas exercé leur profession pendant une durée déterminée par décret. Ces mesures apparaissent redondantes avec la certification périodique déjà prévue par le décret n° 2024-258 du 22 mars 2024, qui garantit le maintien des compétences des professionnels de santé, même en cas d’interruption d’activité.

Introduire une procédure supplémentaire compliquerait la reprise d’activité et risquerait de freiner le retour à l'exercice dans un contexte de pénurie d'infirmiers. L'article 1er ter pourrait également engendrer une insécurité juridique pour les professionnels concernés et une inégalité entre infirmiers en IPA et les autres.