Proposition de loi Profession d'infirmier
commission des affaires sociales
N°COM-44
24 avril 2025
(1ère lecture)
(n° 420 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. HENNO
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du I de l’article L. 4301-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « sous l’appellation de profession médicale intermédiaire ».
Objet
La rédaction de cette proposition s’appuie sur le Ségur de la santé, qui prévoyait la création d’une « profession médicale intermédiaire ».
Cependant, une proposition de loi déposée en octobre à ce sujet a suscité une vive opposition de la part des médecins, et la majorité estime désormais qu’il est urgent de temporiser.
Dans ce contexte, l’appellation devient essentielle pour la mise en place administrative de la profession d’infirmier en pratique avancée. Néanmoins, cela n’implique pas la création d’un Ordre spécifique, un collège IPA au sein de l’Ordre des Infirmiers pouvant suffire.
Cette modification est notamment recommandée par l’observatoire santé et innovation de l’institut sapiens dans le cadre de sa contribution au débat sur la loi infirmier.