Amendement

Proposition de loi Profession d'infirmier

commission des affaires sociales

N°COM-38 rect. bis

29 avril 2025

(1ère lecture)

(n° 420 )

Rejeté

présenté par

Mmes MICOULEAU, BONFANTI-DOSSAT et RICHER, M. CHATILLON, Mmes BELLUROT et BELRHITI, M. BOUCHET, Mmes DEMAS, EVREN, JOSENDE et LASSARADE et MM. MARGUERITTE et Paul VIDAL

ARTICLE 1ER

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I. - Alinéa 18

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces négociations prennent aussi en compte la pénibilité du métier. »

II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…. - La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

…. - La charge pour les organismes de Sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le métier d'infirmier comporte de nombreux risques pour la santé. Les infirmiers sont exposés à de nombreux facteurs de pénibilité : exposition aux maladies, exposition aux produits chimiques, parfois aux rayonnements, situations de tension avec le public, travail de nuit, rythme de travail soutenu et atypique, longue route pour aller voir les patients à domicile…

Les études montrent que 20 % des infirmières sont en invalidité lors de leur départ en retraite. La durée de vie d’une infirmière retraitée est de 78 ans, contre 85 ans pour une femme en France.

Il est ainsi important d’intégrer la prise en compte de la pénibilité dans la loi infirmière.

Tel est l'objet du présent amendement.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.