Proposition de loi Profession d'infirmier
commission des affaires sociales
N°COM-37 rect. bis
29 avril 2025
(1ère lecture)
(n° 420 )
AMENDEMENT
Rejeté |
présenté par
Mmes MICOULEAU, BONFANTI-DOSSAT et RICHER, M. CHATILLON, Mmes BELLUROT et BELRHITI, M. BOUCHET, Mmes EVREN, JOSENDE et LASSARADE, M. MARGUERITTE, Mme NÉDÉLEC et M. Paul VIDAL
ARTICLE 1ER
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Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il exerce en toute autonomie et en responsabilité de ses actes.
Objet
Reconnaître l’autonomie infirmière c’est enfin reconnaître cette profession dans ses compétences clinique et humaine. C’est une nécessité au regard des immenses services que le corps infirmier a rendu à la nation, notamment pendant la période du Covid-19.
Exercer en autonomie ne veut pas dire exercer seul. Toutefois, la profession infirmière étant une profession à ordre, elle est autonome dans ses choix, en respect de son cadre d’exercice, et en est responsable.
Cette profession souffre depuis des années d’un manque de reconnaissance, notamment de ses compétences, mais aussi de son autonomie clinique. Le présent amendement est un premier pas vers cette reconnaissance.
Le travail en lien avec d’autres professionnels de santé sera toujours au centre de la pratique infirmière.
De plus, cet amendement clarifie le champ de la responsabilité infirmière qui lui est propre et non déléguée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.