Amendement

Proposition de loi Profession d'infirmier

commission des affaires sociales

N°COM-17

14 avril 2025

(1ère lecture)

(n° 420 )

Rejeté

présenté par

M. BURGOA

ARTICLE 2

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Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

…. - Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1^er janvier 2026, visant à créer une convention nationale encadrant les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les infirmiers en pratique avancée. Cette convention spécifique à la pratique avancée pourra être conclue entre une ou plusieurs organisations syndicales les plus représentatives des infirmiers en pratique avancée composées exclusivement d’infirmiers et d’infirmiers étudiants en pratique avancée et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.

…. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

…. – La charge pour les organismes de Sécurité́ sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le rapport 2022-10 de l’IGAS relatif à la pratique avancée tire un bilan inquiétant sur l’exercice libéral de cette pratique, notamment dans sa partie 2.2.3 « Le modèle économique des IPA reste introuvable tant en libéral qu’en établissement » pointant notamment la spécificité de l’exercice et le besoin de le travailler de façons précise car étant peu clair et surtout peu attractif pour les IPA. La pratique avancée ayant été créée pour faciliter l’accès aux soins des patients, exclure le domicile d’une vraie attractivité pour les
soignants sur ce sujet porterait gravement atteinte à l’offre de soins de ville dans les années futures. Il est donc important que les négociations conventionnelles se fassent entre l’assurance maladie et les syndicats représentatifs et connaissant parfaitement la pratique avancée infirmière. De plus cet amendement ne crée pas de dépense puisqu’il rationalise l’organisation pour la permettre plus efficiente. Cet amendement va dans ce sens.