Proposition de loi Profession d'infirmier
commission des affaires sociales
N°COM-11 rect.
29 avril 2025
(1ère lecture)
(n° 420 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
Mme GUILLOTIN, MM. BILHAC et FIALAIRE, Mme JOUVE et M. LAOUEDJ
ARTICLE 1ER QUATER (NOUVEAU)
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Alinéa 1
Supprimer la référence :
L. 1434-12,
Objet
Amendement de repli qui vise à ne pas étendre l'expérimentation de l'accès direct dans les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.