Proposition de loi Profession d'infirmier
commission des affaires sociales
N°COM-10 rect.
29 avril 2025
(1ère lecture)
(n° 420 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme GUILLOTIN, MM. BILHAC et FIALAIRE, Mme JOUVE et M. LAOUEDJ
ARTICLE 1ER QUATER (NOUVEAU)
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Alinéa 1
Supprimer les mots :
pour des actes ne relevant pas de leur rôle propre
Objet
Amendement de repli qui vise à ne pas étendre l'expérimentation de l'accès direct au-delà du rôle propre de l’infirmier.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.