Projet de loi PJL Adaptation au droit de l'Union européenne
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-90
3 mars 2025
(1ère lecture)
(n° 352 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. KHALIFÉ, rapporteur pour avis
ARTICLE 41
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Alinéa 15
Remplacer les mots :
aux interruptions ou aux cessations de fourniture des dispositifs concernés
par les mots :
à l'interruption ou à la cessation attendue de la fourniture du dispositif concerné
Objet
Amendement rédactionnel.