Projet de loi PJL Adaptation au droit de l'Union européenne
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-86
3 mars 2025
(1ère lecture)
(n° 352 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. MAUREY, rapporteur pour avis
ARTICLE 7
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Après l’alinéa 76
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) le cinquième alinéa est abrogé ;
Objet
Amendement rédactionnel visant à supprimer une redondance au sein de l’article L. 950-1 du code de commerce.