Projet de loi PJL Adaptation au droit de l'Union européenne
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-73
3 mars 2025
(1ère lecture)
(n° 352 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. FRASSA, rapporteur pour avis
ARTICLE 42
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3, troisième phrase, et alinéa 6, seconde phrase
Remplacer les mots :
sans dépasser toutefois
par les mots :
dans la limite de
Objet
Amendement rédactionnel.