Projet de loi PJL Adaptation au droit de l'Union européenne
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-72
3 mars 2025
(1ère lecture)
(n° 352 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. MICHALLET, rapporteur
ARTICLE 31
Consulter le texte de l'article ^
I. - Alinéas 3 à 5, 18, 20 à 22, 49 à 51 et 53 à 55
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéas 7 et 9
Remplacer la référence :
(UE) 2024/490 de la Commission du 29 novembre 2023 précité
par la référence :
(UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 précité
Objet
Cet amendement vise à corriger des erreurs de références.
Le règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 a été modifié par le règlement délégué (UE) 2024/490 du 29 novembre 2023. L’article 31 comporte plusieurs dispositions visant à remplacer des références au règlement de 2017 dans le code des transports par des renvois au règlement de 2024. Or, c’est bien le règlement délégué (UE) 2017/1926, consolidé des modifications apportées en 2024, qui constitue le droit positif auquel il faut faire référence, et non le règlement (UE) 2024/490 qui est simplement un texte modificateur. En conséquence, le présent amendement vise à rétablir les références idoines dans le code des transports.