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Question de M. Laurent Burgoa (Gard - Les Républicains) publiée le 07/03/2024

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le cumul emploi-retraite des policiers nationaux.

En effet, les policiers nationaux dépendent du régime des pensions civiles et s'ils défendent la République au péril de leur vie, ces derniers ne peuvent, au même titre que les militaires, cumuler leur retraite avec une activité à temps plein en contrat de travail à durée indéterminée.

Seule est autorisée une activité dans une société de sécurité privée.

Ainsi, un policier qui prend ses droits à la retraite et qui voudrait travailler dans la restauration, l'hôtellerie, un cabinet de conseil ou même dans un service de sécurité mais d'une grande entreprise, ne pourrait pas cumuler.

Il lui demande de bien vouloir l'y autoriser.

- page 837

Transmise au Ministère de l'intérieur


La question est caduque

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