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Question de M. Philippe Mouiller (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 13/07/2023
M. Philippe Mouiller rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics les termes de sa question n°04890 posée le 26/01/2023 sous le titre : " Définition de la population servant de base de calcul de la dotation globale de fonctionnement ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics
La question est caduque
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