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Question de M. Hervé Maurey (Eure - UC) publiée le 27/06/2024
M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics les termes de sa question n°11260 posée le 18/04/2024 sous le titre : " Effacement de la dette d'un administré par la commission de surendettement ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics
La question est caduque
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