Compétence pour les coupures volontaires d'alimentation en eau potable

Question de M. Stéphane Sautarel (Cantal - Les Républicains-A) publiée le 07/09/2023

Rappel de la question n°06989, publiée le 25/05/2023

M. Stéphane Sautarel rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°06989 posée le 25/05/2023 sous le titre : " Compétence pour les coupures volontaires d'alimentation en eau potable ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 07/09/2023 - page 5241

Transmise au Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques

La question est caduque