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Question de Mme Christine Herzog (Moselle - UC-R) publiée le 24/08/2023
Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité au sujet des maisons inhabitées et de leurs ayants droit. Quand ces propriétés sont à l'abandon, ce sont des espaces qui pourraient servir à loger des citoyens en ayant besoin. C'est pourquoi elle lui demande, à partir du moment où les ayants droit au logement ont été contactés, s'il existe des délais permettant de leur retirer leurs droits s'ils ne se manifestent pas.
- page 4978
Transmise au Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques
La question est caduque
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