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Question de Mme Christine Herzog (Moselle - UC-R) publiée le 07/03/2024
Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'utilisation des produits phytosanitaires chimiques par les agents territoriaux chargés de l'entretien des parties végétalisées de l'espace public. Cette interdiction résulte de la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, qui est à l'origine de l'interdiction de la vente, de l'usage et de la détention de tous les produits phytosanitaires de synthèse. Depuis le 1er janvier 2017, les collectivités publiques ne peuvent plus utiliser de désherbants chimiques sur les espaces verts, les forêts, les voiries ou les promenades accessibles ou ouverts au public. Cependant, les mauvaises herbes ne se sont pas arrêtées de pousser... Pour pallier cette interdiction, les communes sont toujours à la recherche de produits alternatifs autorisés qui peuvent offrir une efficacité similaire. Elle lui demande de lui indiquer quels types de produits efficaces sont autorisés pour désherber de grandes quantités de végétation envahissante et nocive pour les espaces verts.
- page 844
Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la ruralité, du commerce et de l'artisanat
La question est caduque
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