Document précédent • S'abonner à cette recherche • Document suivant
Question de M. Philippe Bas (Manche - Les Républicains) publiée le 13/06/2024
M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions de versement des retraites des élus municipaux.
L'article L. 2123-28 du code général des collectivités territoriales dispose que les élus qui perçoivent une indemnité de fonction sont affiliés au régime de retraite complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités locales.
Il lui demande si un ancien maire peut demander à percevoir sa pension acquise au titre d'un mandat municipal et rester membre d'un conseil municipal sans percevoir d'indemnité.
- page 2719
Transmise au Ministère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics
La question est caduque
Page mise à jour le