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Question de M. Alain Joyandet (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 23/05/2024
M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice afin d'obtenir des précisions juridiques relatives aux haies mitoyennes. En effet, selon les dispositions en vigueur de l'article 666 du code civil : « Toute clôture qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, à moins qu'il n'y ait qu'un seul des héritages en état de clôture, ou s'il n'y a titre, prescription ou marque contraire. » À ce titre, en application de l'article 667 du même code : « La clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs ; mais le voisin peut se soustraire à cette obligation en renonçant à la mitoyenneté. » Aussi, deux questions se posent pour les propriétaires concernés par une haie mitoyenne. Il lui demande, d'une part, à qui appartient le terrain qui sert d'assiette foncière à la haie mitoyenne et, d'autre part et surtout, si un propriétaire souhaite renoncer à la mitoyenneté, de quelle manière et sous quelle forme il doit acter son renoncement. Il le remercie pour toutes les précisions juridiques pratiques qu'il pourra apporter en ce domaine et qui seront utiles à tous les propriétaires concernés par cette situation.
- page 2311
Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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