Document précédent • S'abonner à cette recherche • Document suivant
Question de Mme Agnès Canayer (Seine-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 21/03/2024
Mme Agnès Canayer rappelle à M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques les termes de sa question n°09505 posée le 21/12/2023 sous le titre : " Moyens de paiement disponibles pour régler des prestations de service public ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
- page 1139
Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
La question est caduque
Page mise à jour le