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Question de Mme Catherine Dumas (Paris - Les Républicains) publiée le 30/05/2024
Mme Catherine Dumas rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics les termes de sa question n°10686 posée le 14/03/2024 sous le titre : " Mesures gouvernementales pour lutter contre les contrefaçons en France ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
- page 2382
Transmise au Ministère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics
La question est caduque
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