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Question de M. Hervé Maurey (Eure - UC) publiée le 15/02/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les moyens de recours dont disposent les conseils municipaux pour s'opposer à un projet de relais de radiotéléphonie lorsque l'opérateur ne dépose pas de dossier d'information avant sa déclaration préalable.
En application de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, toute personne souhaitant exploiter une antenne-relais doit transmettre un dossier d'information au maire un mois avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme.
Par ailleurs, en application de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme, l'installation d'une antenne-relais de radiotéléphonie mobile et leurs systèmes d'accroche entrent dans le champ des constructions nouvelles soumises à déclaration préalable auprès du maire de la commune.
Toutefois, les textes en vigueur ne spécifient pas les conséquences en termes juridiques du non-respect de cette formalité qui, en toute logique, devrait conduire à la nullité de la procédure. Il n'existe pas non plus, semble-t-il, de jurisprudence en la matière.
Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement concernant le caractère obligatoire et substantiel de ces déclarations préalables.
- page 522
Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la ruralité, du commerce et de l'artisanat
La question est caduque
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