Transfert de l'allocation spécifique de solidarité vers le revenu de solidarité active

Question de M. Alain Joyandet (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 11/04/2024

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le transfert de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) vers le revenu de solidarité active (RSA). Ce transfert a été annoncé par le Premier ministre sans consultation préalable des départements, alors qu'il aura des conséquences financières importantes pour eux. En effet, la suppression de l'ASS pour les chômeurs en fin de droits aura pour conséquence que ces derniers basculeront dans le dispositif du RSA. Le premier est financé par l'État. Le second l'est par les départements. Pour un département comme celui de la Haute-Saône, le nombre de personnes concernées est estimé à environ 1 000 bénéficiaires. Cela représenterait un surcoût budgétaire pour le RSA d'environ 7,2 millions d'euros par an. Dans un contexte budgétaire marqué par une baisse significative des recettes liées - notamment - aux droits de mutation à titre onéreux et une augmentation des dépenses structurelles de fonctionnement (énergie et salaires), cette dépense supplémentaire n'est pas supportable. La suppression de l'ASS doit être compensée à l'euro près par l'État, car cette décision implique un transfert de charges qui n'est pas neutre pour les départements. Aussi, des précisions sont attendues de la part du Gouvernement pour rassurer les exécutifs départementaux dans ce dossier.

Publiée dans le JO Sénat du 11/04/2024 - page 1508

Transmise au Ministère délégué auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargé de la famille et de la petite enfance

La question est caduque