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21 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec et sans réponses
21 questions
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Question n° 06998 posée par Mme Christine Herzog
Conditions de la mise à disposition d'un immeuble à une régie communale
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 06673 posée par Mme Christine Herzog
Communicabilité des déclarations d'intention d'aliéner
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 06592 posée par M. Jean Louis Masson
Communicabilité des déclarations d'intention d'aliéner
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 05946 posée par Mme Christine Herzog
Place publique et voirie routière
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 05820 posée par M. Jean Louis Masson
Acquisition par une commune d'un bien immobilier
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 05821 posée par M. Jean Louis Masson
Autorisation d'occupation temporaire du domaine public
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 05389 posée par M. Jean Louis Masson
Voie publique dégradée par des racines d'arbres
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 24743 posée par M. Jean Louis Masson
Locaux commerciaux commercialisés sous le régime de la vente en l'état futur d'achèvement
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 24502 posée par M. Jean Louis Masson
Conférence intercommunale prévue par le code de l'urbanisme
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 24503 posée par M. Jean Louis Masson
Transfert de la compétence en matière de logement
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence