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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 23/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 01174 posée par M. Jean Puech
Opérations immobilières: application de la loi
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 27698 posée par M. Francis Palmero
Multipropriété: droit et statut
Réponse du ministère : Justice