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1169 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 23/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 1055 trouvées
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Question n° 1142S posée par Mme Laurence Harribey
Article 1186 du code de procédure civile
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées
Pertinence
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Question n° 0608G posée par Mme Françoise Dumont
Rapport des inspections générales sur la gestion des stocks de procédures
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Pertinence
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Question n° 08600 posée par M. Bruno Belin
Suspension de permis
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 08470 posée par M. Jean-François Longeot
Situation des mineurs hospitalisés en psychiatrie
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 07995 posée par Mme Nadège Havet
Avenir du statut des traducteurs assermentés près des cours d'appel de justice
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 114 trouvées
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Question n° 11704 posée par M. Étienne Blanc
Compétences concurrentes du parquet national financier avec les parquets des tribunaux judiciaires
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 11209 posée par M. Grégory Blanc
Violences sexistes, sexuelles ou racistes dans l'armée et utilisation de l'article 698-1 du code de procédure pénale
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 10318 posée par M. Bruno Belin
Garanties d'assurances susceptibles d'être débloquées en cas d'accidents corporels de la circulation
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 0919S posée par Mme Annick Billon
Montant des indemnisations des missions d'administrateur ad hoc
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 08763 posée par M. Didier Mandelli
Financement des mesures des missions des administrateurs ad hoc
La question est caduque
Pertinence