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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 13/05/2024
Questions sans réponse
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Question n° 06066 posée par Mme Jacqueline Alquier
Existence d'une incertitude juridique lors d'une fusion d'établissements publics de coopération intercommunale
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence