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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 12/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 0200S posée par M. Bernard Plasait
Fiscalité des plus-values lors de la transformation du statut juridique d'une société
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises
Questions sans réponse
1 questions
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Question n° 0070S posée par M. Pierre Louvot
Assujettissement à l'impôt sur les sociétés des unions commerciales
La question a été transformée.
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Question n° 00099 posée par M. Francisque Collomb
Fiscalité des petites et moyennes entreprises
La question est caduque
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Question n° 02235 posée par M. Fernand Chatelain
Cessions d'immobilisations par une société: répercussion sur les taxes foncière et professionnelle
La question a été retirée pour cause de décès.