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4 questions correspondant à votre recherche depuis 1 an
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 0947G posée par M. Mathieu Darnaud
Conclusions du rapport sur la décentralisation remis au Président de la République
Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Pertinence
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Question n° 10584 posée par Mme Christine Herzog
Acquisition d'un bien communal par un conseiller municipal
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 09640 posée par Mme Christine Herzog
Acquisition d'un bien communal par un conseiller municipal
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 08730 posée par M. Alain Duffourg
Délais pour l'établissement de procurations
La question est caduque
Pertinence