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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 11339 posée par M. Jean Louis Masson
Point de départ de la prescription pour une demande de remboursement d'impôts locaux
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget
Pertinence
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Question n° 07856 posée par M. Jean Louis Masson
Réclamations relatives aux impôts directs locaux
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 05037 posée par M. Jean Louis Masson
Réclamations relatives aux impôts locaux
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 04780 posée par M. Jean Louis Masson
Point de départ de la prescription pour une demande de remboursement d'impôts locaux
Réponse du Ministère chargé du budget
Pertinence