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40 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/05/2024
Questions avec et sans réponses
40 questions
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Question n° 31074 posée par M. Emmanuel Hamel
Droit de réponse donné aux élus territoriaux à l'encontre des observations définitives de la chambre régionale des comptes
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 31075 posée par M. Emmanuel Hamel
Réduction des catégories d'actes des collectivités territoriales obligatoirement transmis au préfet
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 31076 posée par M. Emmanuel Hamel
Simplification des procédures en matière de marchés publics
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 31077 posée par M. Emmanuel Hamel
Possibilité donnée aux collectivités territoriales de disposer de l'avis du tribunal administratif pour leurs actes les plus importants
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 31078 posée par M. Emmanuel Hamel
Assistance et conseil juridique assurés par les intercommunalités à leurs communes membres
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 31079 posée par M. Emmanuel Hamel
Sécurité juridique des actes des collectivités territoriales
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 31080 posée par M. Emmanuel Hamel
Intégration des dispositions relatives au statut de l'élu territorial dans le code des collectivités territoriales
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 30885 posée par M. Emmanuel Hamel
Meilleure connaissance par tous les élus locaux de l'ensemble du droit applicable
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 30689 posée par M. Emmanuel Hamel
Prise en charge par les communes de certains frais engagés par les conseillers municipaux résultant de leurs activités publiques
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 30699 posée par M. Emmanuel Hamel
Valorisation du rôle des élus de proximité en leur confiant des responsabilités dans les quartiers
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence