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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 04792 posée par M. Jean-Jacques Hyest
Problèmes liés à la rédaction de l'avis d'imposition sur la cotisation foncière des entreprises
Réponse du Ministère chargé du budget