AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Le premier alinéa du I de l’article L. 541-10 du code de l’environnement est ainsi modifié :

Après les mots : « leurs déchets », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : «, de développer le recyclage des déchets issus des produits et de concourir au financement de la prévention des accidents dans les installations de gestion de déchets. »

Cet amendement vise à ajouter, aux missions relevant de la responsabilité élargie du producteur, la prévention des accidents dans les centres de la filière déchets, en remplacement de la création d’un fonds d’indemnisation des dommages causés par les incendies dus à l’inflammation des batteries collectées hors des circuits adaptés. 

La création d’un fonds d’indemnisation, financé par les éco-organismes des filières REP DEEE et Piles et accumulateurs, est contraire au droit européen : la directive-cadre déchets encadre à son article 8 bis les coûts que doivent couvrir les producteurs sous REP, et la mise en place d’un tel fonds n’est pas conforme à ces dispositions.

Elle n’apparaît par ailleurs pas adaptée à l’enjeu des incendies liés aux batteries au lithium. Tout d’abord, le fonds ne réduira pas le nombre d’incendies, il relève du palliatif plutôt que du préventif. De plus, l’indemnisation des centres de la filière déchets relève de la responsabilité de l’assureur plutôt que du producteur. Enfin, une telle mesure pourrait avoir pour effet de déresponsabiliser les opérateurs de la filière déchets : la prévention des incendies nécessite une coopération de tous les acteurs du cycle de vie du produit, du producteur à l’opérateur de la filière déchets, en passant par le service en charge de la collecte et, bien entendu, par le consommateur.

Un dispositif alternatif est donc proposé : les éco-organismes devront, dans des modalités définies dans leur cahier des charges, accompagner – y compris financièrement – les opérateurs de déchets dans la mise en œuvre de mesures de prévention des accidents, ce qui comprend notamment les incendies liés aux batteries au lithium.