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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Risque lié aux batteries au lithium et cartouches de protoxyde d'azote (1ère lecture) (n° 79 ) |
N° COM-2 17 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ANTOINE, rapporteure ARTICLE 1ER |
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Alinéa 2
1° Remplacer la deuxième occurrence du mot :
des
par le mot :
de
2° Remplacer les mots :
des filières concernées
par les mots :
agréés et mis en place par les producteurs des produits mentionnés aux 5° et 6° de l’article L. 541-10-1 et par les producteurs des autres produits intégrant des piles et accumulateurs
Objet
Amendement rédactionnel, qui vise à clarifier que les éco-organismes et les systèmes individuels concernés par l’obligation de communication sont ceux des filières REP Déchets d’équipements électroniques (DEEE) et Piles et accumulateurs ainsi que les éco-organismes et les systèmes individuels des filières REP couvrant les autres produits intégrant des piles et accumulateurs.