AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 4 de la proposition de loi, qui prévoit la remise au Parlement sous un an d’un rapport gouvernemental dressant un inventaire et un diagnostic sanitaire exhaustifs du patrimoine culturel français et identifiant des solutions, notamment financières, pour assurer sa conservation.

Si l’amélioration de la connaissance quantitative et qualitative du patrimoine bâti et mobilier sur l’ensemble du territoire français constitue une impérieuse nécessité, l’objectif fixé par cet article n’apparaît en effet pas réalisable, à plus forte raison dans un délai d’un an.  La direction générale des patrimoines et de l’architecture (DGPA) du ministère de la Culture souligne à ce titre que « la mobilisation de la totalité des services de l’État chargés des monuments historiques n’y suffirait même pas, et cela se ferait au détriment de leurs missions essentielles ».

D’importants efforts d’identification du patrimoine français sont en effet déjà déployés depuis plusieurs décennies, sans qu’ils aient à ce jour permis d’en dresser un inventaire exhaustif. Plusieurs dispositifs d’inventaire sont conduits par les pouvoirs publics : le bilan sanitaire de l’état de conservation des immeubles protégés au titre des monuments historiques, publié tous les cinq ans en application des articles R. 621-18 et R. 621-63 du code du patrimoine ; un récolement quinquennal des 140 000 objets mobiliers classés, sur le fondement de l’article L. 622-8 du même code ; l’inventaire général du patrimoine culturel, créé en 1964 à l’initiative d’André Malraux et assuré depuis 2004 par les conseils régionaux. A ces dispositifs conduits par les autorités administratives s’ajoutent de multiples initiatives associatives, qui portent notamment sur le recensement des patrimoines architecturaux ruraux.

La suppression de cet article correspond par ailleurs à la position constante de la commission en matière de demande de rapports au Gouvernement.