AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L’article 1^er vise à créer, à l’article 238 bis du code général des impôts (CGI), une réduction d’impôt pour les versements effectués par les entreprises au profit des communes en vue de la réalisation de travaux de préservation de leur patrimoine local.

En l’état actuel du droit, la possibilité pour les collectivités territoriales de bénéficier de dons ouvrant droit à réduction d’impôt de la part des entreprises est déjà prévue par l’article 238 bis et l’objectif visé par cet article est donc satisfait.

Les auditions du rapporteur ont par ailleurs fait apparaître deux difficultés dans la formulation proposée : la notion de « patrimoine local » apparaît assez imprécise et pourrait fragiliser la sécurité juridique du dispositif ; l’absence de la notion d’intérêt général pourrait ouvrir la voie à des collectes de dons en faveur d’édifices patrimoniaux situés sur le territoire des communes mais appartenant à des propriétaires privés.